Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture des procédures de distribution

Publié au Annonces légales n° 73 du 19 juin 2012, page 4118 · réf. 2012N00902VEPA2

Nous Ahlem El Melki juge du tribunal de première instance de Grombalia charge de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créanciers dans l'affaire enroulée sous le n°29.

Suivant la décision de Mr le président du tribunal de première instance de Grombalia en date du 15/5/2012.

Et suite à la requête de distribution rédige par maître Tahri Mohamed en date du 15/5/2012 et après examen des documents joints et surtout la copie conforme de reçue consignation n°M005510 en date du 31/1/2011 et le reçue de dépôt n°19127 en date du

25/11/20 11 du prix de vente et la liste nominative des créanciers, leurs domiciles et professions.

Et suivant les articles 465,466 du CPCC.

On ordonne l'ouverture de la procédure du distribution des deniers consignes et arrêtée à la somme de trente mille neuf cents vingt neuf dinars et trois cent vingt milles (30 milles 929 dinars et 320 millimes) suivant la vente des meubles.

Nous ordonnons au greffe du tribunal, d'accomplir les procédures de publicité et des avis légaux aux termes des articles 466, 467 et 468 du CPCC.

Citer : Décision d'ouverture des procédures de distribution, JORT (Annonces légales) n° 73 du 19 juin 2012, p. 4118.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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