Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de Monastir

Publié au Annonces légales n° 80 du 5 juillet 2012, page 4527 · réf. 2012S01730VEPA2

Affaire 207
Avis de distribution des deniers

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.CC et de l'ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°207 portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leur ordre, et suite à la requête présenté par Mr Nasr B. Ameur avocat de la C.N.S.S à l'encontre de la «Société BRADA SARL» et ce après la consignation d'un montant de 3622d.942 suivant reçu n° M041334 et l'attestation du dépôt n° 15571 du 06/03/2012, il appartient à toute personne voulant participer dans cette distribution de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus cité à défaut de quoi elle sera déchue de son droit.

Cet avis a été dressé en vertu des articles 466 et 468 du C.P.CC.

Citer : Tribunal de première instance de Monastir, JORT (Annonces légales) n° 80 du 5 juillet 2012, p. 4527.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.