Avis Aux Créanciers

Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Siliana informe que l'ouverture de…

Publié au Annonces légales n° 80 du 5 juillet 2012, page 4528 · réf. 2012L00066VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Siliana informe que l'ouverture de la Procédure de distribution d'un montant de un Million Trois Cent

Cinquante Mille Dinars consigné à la caisse de dépôts et consignation le 22/11/2011 quittance n°009395 R par maître Abdelmalek Najoua avocate du créancier Taher Ben Mustafa Ben Khadheri Jalel et Autres contre le débiteur. La société d'exploitation des eaux minérales "ain soukra" Sté exp. D.E.M Ain Soukra objet de l'affaire numéro 46.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC dans les trente jours de la publication du présent avis à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Siliana informe que l'ouverture de…, JORT (Annonces légales) n° 80 du 5 juillet 2012, p. 4528.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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