République Tunisienne
Ministre de la justice
Tribunal de première instance - Sousse 2
Le greffier de Département des distributions des fonds et répartitions
des rangs des créanciers au tribunal de première instance de Sousse 2 annonce suite à la requête établie par le juge Mr Farouk Bouasker le 21/02/2012 a été ouverte à la procédure de distribution du produit de la vente aux enchères de la totalité des parts indivises saisies revenant à Mme Rkaya Bent Ali B Salah el Hwar objet du titre foncier n° 4251 Sousse sise à Chatt Meriem et ce suite à la requête de distribution introduite par Maître Hédi Ben REJEB en nom de Mohamed Béchir Guedouar représentant le produit de la vente aux enchères des biens de la débitrice Rkaya el Hwar pour le compte de Amel Bent Fredj el Berguewi dans le cadre de l'exécution du jugement civile n° 150 du 27/12/2010 rendu par le tribunal de première instance Sousse 2.
Suite consignation de la totalité de la somme consignée à la recette des finances Victor Hugo Sousse en date du 11/06/2011 suite reçu n° MO34131 la somme de (947D615) et reçu N° MO 34129 concernant la somme de (29.976D114) à la recette des finances rue Med Maarouf Sousse en date du 20/12/2011 et reçu n° MO 72320 concernant la somme de (6.566D000).
Selon les articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale «dans les trentes jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicilié est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu» cabinet d'avocats et le siège social du créancier "lessivé venture commune choisie pour demander les raisons du choix de la religion sur une autre, le cas échéant".
Les dispositions de présent article doivent sous peine de nullité être rappelée dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.