Extrait d'une décision — Pour la cession totale à un tiers de la société

Pour la cession totale à un tiers de la société

«Compagnie de promotion des activités touristiques COPRAT»

Dar Zakaria Yasmine Hammamet

M.F : 47467LAM000

R.C : B110791997

Il appert de la décision rendue par le tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 2 juillet 2012 affaire n° 207 règlement judiciaire ce qui suit :

1- Le tribunal a considéré la société «Compagnie de promotion des activités touristiques» «COPRAT» S.A inscrite au R.C sous le n°B 110791997 en état de cessation de paiement à partir de la date du 01/10/2009.

2. L'annulation du contrat de gérance libre conclu entre la société COPRAT et la société Gest Hotel en date du 09 et 10 septembre 2011 portant location du fonds de commerce de l'hôtel «Dar Zakaria».

3. La cession totale de la dite société à un tiers

4. La désignation de Monsieur Riadh Bargaoui en qualité de juge commissaire et de Monsieur Faouzi Ben Salem en qualité de commissaire à l'exécution chargé de l'accomplissement des formalités de la cession de la société et notamment l'élaboration d'un cahier de charges pour la vente dans un délai de 20 jours à partir de la date de la présente décision laquelle doit être déposée au greffe du tribunal, de recevoir et transmettre au tribunal les offres d'achats qui lui seront adressées

5. Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de publier cette décision au JORT et à tout autre moyen de publicité jugé nécessaire par Monsieur le juge commissaire, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce.

Les frais de justice sont à la charge de la demanderesse,

Le commissaire à l'exécution

Faouzi Ben Salem