Jugement de règlement judiciaire

Société Tunaix Arab contractor's

Siège social : Cité 25 juillet angle des deux rues Saada et Morjène, Cité Ennozha Ariana

Registre de commerce : B137481997

Matricule fiscal : 382240M/A/M/000

Suite au jugement de règlement judiciaire n°204 rendu le 19/6/2012, le

tribunal de première Instance d'Ariana, statuant en premier ressort a décidé que l'entreprise demanderesse du règlement judiciaire Société Tunaix Arab contractor's est en état de cessation de paiement depuis le 11/7/2006 et déclare qu'elle puisse continuer son activité et ratifie le programme de redressement arrêté par l'expert Monsieur Samir Kotrane dans son rapport initial du 11/11/2011 et son rapport complémentaire du 16/4/2012, qui a échelonné les dettes de la banque de Tunisie, de la Société BONA de Béton, de Monsieur Mohamed Tahar Bellot et de Monsieur Mounir Bellot, commet ledit expert pour l'exécution du plan sous l'égide du juge commissaire Monsieur Saber Horchani, ordonne la publication du jugement au Journal Officiel aux dépens de la demanderesse du règlement judiciaire et l'inscription au registre de commerce par le greffe du tribunal, transmettre une copie du jugement à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques. La demanderesse doit payer la somme de quatre cent dinars comme avance sur honoraire à l'expert dans l'attente de fixer définitivement ses honoraires.