Suite à la décision prise par le juge assigné au tribunal de première instance de Tataouine date du 19-7-2012, il sera procédé à la distribution de 12.050.000 dinars qui a été consigné à la dépôt délivrée le 8-11-2006, selon le reçu n°M026040.
Ce suite la requête du distribution déposée par Maître Karaoud Fethi, Rue 2 mai 1966 Médnine, contre Anis Ben Ahmed Abdllatif et inscrite sous le n°15 au greffe de tribunal de première Instance de Tataouine accompagnée de toutes pièces justificatives.
Tout créancier potentiel doit à peine de forclusion présenter ses titres de créances au greffe de tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis.
L'article 468 CPCC prévoit à la lettre :
« Dans les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel ou la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il ya lieu les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».