Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 91 du 31 juillet 2012, page 5049 · réf. 2012T04997VEPA2

Société «Réfrigération et Equipement Industriel - REI»

Zone Industrielle Grombalia

R/C : B127551997

M/F : 0022806C/A/M/000

Suivant jugement rendu en date du 4 juin 2012 dans l'affaire de règlement judiciaire n°195 le tribunal de 1ère instance de Grombalia a décidé :

1- La confirmation de l'état de cessation de paiement de la société REI à compter du 27/11/2008.
2- La poursuite de l'activité suivant le plan de redressement proposé par l'administrateur Judiciaire Mr Atef Ben Ali dans son rapport du 5 mai 2012, et la désignation de ce dernier contrôleur de l'exécution du plan de redressement sous la supervision du juge commissaire Mr Ryadh Bargaoui.
3- L'inscription de ce jugement au registre de commerce de la société, la transmission d'une minute à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne
4- Tous les frais légaux y compris la rémunération de l'administrateur Judiciaire sont à la charge de la société REI.

Citer : Jugement de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 91 du 31 juillet 2012, p. 5049.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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