Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture des procédures de distribution

Publié au Annonces légales n° 94 du 7 août 2012, page 5203 · réf. 2012E00388VEPA2

En vertu d'une décision du juge compétent en matière de distribution

p. 5204

des biens en date du 15/7/2012 il a été procédé à l'ouverture des procédures de la distribution du prix du produit de la vente aux enchères publiques de meubles saisies propriété de la débitrice la société inter métal représentée par son agent légal.

Et ce suite à la requête de maître Agrebi Mahmoud dont le cabinet est situé au 4 rue Habib Ben Garbia Bizerte représentant la société inter-métal et agissant en son nom en tant que représentant légal, domiciliée au 19 rue Imam Sahnoun Amilcar la Marsa, requête présentée au greffe du tribunal en date du 4/5/2012 en vue de l'autorisation d'ouverture des procédures des sommes d'argent consignées d'après le reçu n°M063074 daté du 8/12/2003 et dont le montant est égal à soixante quatre mille trois cent vingt et un dinars 587 millimes, (64.321.587 millimes) d'après le certificat de dépôt n°15714 sommes produit de la vente aux enchères publiques de meubles saisies propriété de la débitrice agissant en son nom son représentant légal par voie d'huissier Notaire Maître Bekkari Mokhtar d'après son procès verbal n°8644/8 daté du 22/10/2003 en vue d'exécuter l'arrêt civil de la cour d'appel de Tunis daté du 20/5/2003 sous le numéro 97877.

Tout créancier désireux de participer à la répartition des sommes consignées doit présenter au greffe du tribunal les pièces justificatives de sa créance dans un délai maximal de 30 jours à partir de la publication au J-O-R-T ou par plis recommandé avec accusé de réception sous peine de désuétude de participation de même il est dans l'obligation de présenter les dites pièces accompagnées d'une demande de participation par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet est considéré légalement comme domicile élu du créancier et doit mentionner dans sa demande de répartition sur les motifs du privilège de sa dette le cas échéant.

Cet avis a été rédigé en vertu de l'article 464 et suivants du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture des procédures de distribution, JORT (Annonces légales) n° 94 du 7 août 2012, p. 5203.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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