Le 12/7/2012 le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du Tribunal de première instance de Ben Arous a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire n°41/2011 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°003829 du 15/4/2010 portant la somme de 1.206.000,000 Dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée pat maître Ben Rejeb henda Avocat près la Cour de Cassation au nom d'Amen Bank à l'encontre de la société sud emballage et aérosol sous séquevre judiciaire de Mr Raouf Manjour. En conséquence et en application des dispositions de l'article 468 du CPCC tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous dans les 30 jours suivant la publication de cet avis au JORT et il doit également présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'Étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant; cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu ; des dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelés dans les avis l'insertion et sommation prévus aux articles précédents.
Cet avis a été émi en application des dispositions des articles 466 et 468 CPCC.