Monsieur le magistrat chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Tunis dans l'affaire n°894 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts sous le numéro M035753 daté du 8 juin 2012, certificat de dépôt numéro R006016 daté du 19 juillet 2012, qui s'élevent à 5.646.760,000 dinars d'après la requête de distribution des deniers introduite par Maître Slaheddine Caid Essebsi de la société d'avocats «Caid Essebsi & Partners» représentant la société Arab Banking Corporation plc contre la débitrice la société d'électricité d'El Bibane SEEB, SARL immatriculée au Registre de Commerce du Tribunal de Première Instance de Tunis sous le n°B143781997 et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance sur requête portant consignation des montants à la Trésorerie Générale.
En application des dispositions de l'article 468 CPCC «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cette signification est produite conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.