Tribunal de première instance de Sfax 2
N° de l'affaire : 23 Règlement Judicinaire
Date de l'ordonnance : 16/07/2012
Nous Riadh Jemel, délégué du président de première instance de Sfax 2.
- Vu la demande présentée par Maître Néjib Feki agissant au nom de sa mandante Société Lama d'exportation et tendant à ouvrir les procédures de règlement judiciaire en sa faveur et de la soumettre à une période de contrôle et après le correspondance adressée à la commission de suivi des entreprises économiques qui a rendu une décision de rejet de soumettre la demanderesse au règlement judiciaire du fait qu'elle est en état de cessation de paiement et ce en date du 30/05/2012.
- Vu les pièces du dossier.
- Vu les dispositions de l'article 22 et articles suivants de la loi de sauvegarde des entreprises qui traversent des difficultés économiques.
Décidons :
- D'ordonner la démarrage des procédures de règlement judiciaire relatif à la société Lama d'exportation, d'ouvrir une période de contrôle, de transmettre le dossier au juge de l'entreprise du présent tribunal pour contrôler les procédures, de nommer l'expert Adel Sellami comme administrateur judiciaire et de le charger d'établir un programme de sauvegarde qui sera transmis au juge de l'entreprise dans un délai maximum de trois mois.
- D'interdire à l'entreprise bénéficiaire du règlement judiciaire de céder ses biens immobiliers et son matériel nécessaire pour l'exercice de son activité au cours de la période de contrôle, de mentionner cette
interdiction au registre de commerce et aux titres de propriété relatifs aux fonds immatriculés.
- D'ordonner de surseoir à toute poursuite ou acte d'exécution tendant au paiement des créances antérieures ou de restitution de meubles ou de biens immobiliers pour défaut de règlement des dettes à l'exception des poursuites et des opérations d'exécution tendant au remboursement des droits des ouvriers et qui ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une ordonnance.
- Dit que mention sera faite de cette ordonnance au registre de commerce de la demanderesse du règlement, de remettre une copie à la commission de suivi des établissements et de la publier au journal officiel.
- D'ordonner la demanderesse du règlement de payer une avance de 500 dinars sur les honoraires de l'administrateur judiciaire.