Selon la décision rendue par la première chambre civile de la cour d'appel de Monastir sous le numéro 34912 en date du 16/05/2011 et «avait déposés deux isotopes chez la cour de première instance de Mahdia sous le numéro 201245868 en date du 11/9/2012 » et enregistré à la recette des finances sous le numéro M11007531, quittance n° M041246 respecter le jugement attaqué du tribunal de première instance de Mahdia sous le numéro 1113 en date du 4/12/2009 jugé de révoquer le contrat de vente du fonds de commerce établie entre les deux parties en date du 1/2/2005 et enregistrée à la recette des finances de Mahdia à la même date.
1 - Mohamed Mahdi Bouzid en tant que vendeur et le représentant de la société « Kiros Planète Milano Mahdia ».
2 - L'appelé
« Jean Carlo Guistala » en tant qu'acheteur pour le bénéfice de la société mentionnée registre du commerce numéro B1610112005 et licence commerciale n° 0908185Y sise à av. Fatimydes n° 1.2.3 Mahdia.
Déclarons au public et tout intéressés des autorités administrative ou entrepreneurs avec l'entreprises et son gérant que la propriété du fonds de commerce reviens à son propriétaire Mohamed Mahdi Ben Slimen Bouzid et que toutes les transactions illégales avec la dite société ou son gérant désignée Jean Carlo Guistala ou ses représentants sont nuls.
La divulgation du contenu de la présente, et sous la règle du jugement finale n° 66307 émise par la cour de cassation en date du 15/2/2012 et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 22/5/2012 et au deux journaux « Le Matin » et « Le Temps » du 31/12/2012.