En application de l'article 364 du code des droits réels monsieur Ferid Ben Chedly Ben Khmais Ben M'na titulaire de la C.I.N 01701194 du 31/12/1994 domicilié à la cité olympique Grombalia a perdu le titre de propriété n°06/7091 relatif au titre foncier n° 586603 d'une superficie de 201 M2 dénommé «ANIS» situé à l'angle des rues Ibn Rochd et la liberté Imadet Grombalia délégation Grombalia gouvernorat de Nabeul à usage d'habitation répartie en 201 parts.
Le titre de propriété en question a fait l'objet d'un jugement du tribunal immobilier de Tunis n°0401973M/47544 du 26/02/2008 propriété de Mr Ferid Ben Chedly Ben Khmais Ben M'na né le 27/6/1951 à Suliman de nationalité Tunisienne domicilié à la cité Olympique à Grombalia marié avec la Damme Nejiba Bent Kasem Ben Aissa Bouziri née le 28/7/1955 à Grombalia titulaire de la C.I.N n°01667137 du 25/01/1995.