Société PULSA TELECOM
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 200.000 Dinars
R C : B/0614412008
MF : 1040607 G
Siège : Rue de l'Indépendance Zaghouan
En vertu de la décision de la commission en date du 12/7/2012 sous le N° 691, et comme le nom de Doureid Ben Faouzi Ben El Haj Hamda Ben Ali figure sur la liste objet du décret N°13/2011 du 14 mars 2011, et il s'avère des documents légaux de la Sté Pulsa Telecom SARL, que Doureid Ben Faouzi ben El Haj Hamda Ben Ali titulaire de la C I N N° 05591211 possède 13000 parts de valeur nominale chacune de 10 DT représentant 65 % du capital qui s'élève à 200.000 DT. Il a été décidé ce qui suit :
La confiscation et le transfert au profit de l'Etat : des parts détenues par Doureid Ben Faouzi Ben El Haj Hamda Ben Ali au nombre de 13 000 parts représentant 65 % du capital de la Sté Pulsa Telecom.
L'enregistrement de cet acte dans les livres de la société.