Jugement n° 13595/13414 en date du 16/04/2012 rendu par la Cour d'Appel de Bizerte statuant en matière civile

En vertu d'un jugement rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Bizerte portant n° 13595/13414 en date du 16/04/2012 il a été ordonné le paiement au profit de Monsieur Adel El Jabri titulaire de la CIN n° 02288562 pour cause de défaut du renouvellement de son bail, une indemnité d'éviction au titre de la valeur marchande du fonds du commerce sise rue 18 janvier, Béja Nord connu sous le nom du « Café Barcelone» et ce contre son évacuation et sa reprise par son propriétaire Monsieur Kouki Ramzi. Jugement ayant été exécuté par voie d'huissier le 23/08/2012.