Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 114 du 22 septembre 2012, page 6080 · réf. 2012T05899VEPA2

«Société Mourad Trabelsi SMT» SUARL

R.C. n° B 11302003

Siège social : Rue d'Elless, Centre Babel, Bloc E, 4ème étage, Bureau n°7 et 8 Montplaisir Tunis

En vertu de la décision du comité de confiscation n° 636 du 09/06/2012, dont deux copies ont été déposées au tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 30/08/2012 sous le n° D1194503, ont été confisqués et transférés au profit de l'État Tunisien de 6000 parts sociales propriété de Mohamed Imed Trabelsi n° de la carte d'identité 05150331 avec une valeur nominale de 10 TND et qui représentent 100% du capital de la société qui s'élève à 60.000 TND.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 114 du 22 septembre 2012, p. 6080.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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