Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 115 du 25 septembre 2012, page 6133 · réf. 2012T05949VEPA2
En vertu du jugement en référé n°44025 émanant du tribunal de première instance de Ben Arous le 15/5/2012, il a été déclaré en premier ressort la nomination de Mr Ghidhaoui Mohamed, en qualité de séquestre sur la société pour l'administrer et la répartition de ses recettes entre les associés, jusqu'à extinction des besoins et ce sous le contrôle de Mme Bouzid Feyza juge-commissaire.
L'entreprise : Pâtisserie.
Adresse : 16 avenue Habib Bourguiba, Hammam-Lif.
Le Séquestre Mr Ghidhaoui Mhamed.
Citer : Jugement en refere : Nomination d'un séquestre sur les biens et propriétés du défunt Mohamed Neji Chahloul, JORT (Annonces légales) n° 115 du 25 septembre 2012, p. 6133.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.