Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Dossier de distribution des deniers n°47

Publié au Annonces légales n° 115 du 25 septembre 2012, page 6134 · réf. 2012T05963VEPA2

Suite à la requête de distribution formulée par mettre Néjib Belguet pour le compte de Sonia Bent Slimane Riahi et Hasma Bent Mohamed Hédi Khalifi en date du 4-9-2012 accompagnée d'une quittance de consigne d'une somme d'argent à la Trésorerie Générale de Tunisie datée du 24-5-2012 sous le n°M004419, tendant à demander la distribution des deniers consignés, conséquemment à la vente d'un ensemble de biens mobiliers saisis sur le débiteur : la Société ITALTEX en la personne de son représentant légal, au siège établi, Avenue El Benna à Bou Arada au profit du créancier poursuivant, Ahmed Arfaoui,

En vertu d'un procès-verbal de vente effectuée par l'intermédiaire de l'huissier de justice à Bou Arada, Mme Samah Ferchichi en date du 12-4-2012 par son exploit n°428

Vu la décision de Mr le juge commissaire du 4-9-2012, est ouverte la procédure de Distribution des deniers en consigné précédemment indiqué

En application des dispositions des articles 466 et 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale on annonce l'ouverture de la procédure de distribution des deniers

Chaque créancier qui entend participer à la distribution, des deniers doit à peine de forclusion produire au greffe du Tribunal ses titres de créance dans un délai de trente jours après la publication de l'insertion sur le Journal Officiel

Il doit présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant ; cette demande énoncera les causes de préférence de la créance. s'il y a lieu.

Citer : Dossier de distribution des deniers n°47, JORT (Annonces légales) n° 115 du 25 septembre 2012, p. 6134.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »