Le mandataire de justice de la société Planet Immo dont RC n°B2455512005 avise que par décision de la commission de confiscation n°607 du 31 Mai 2012, les parts sociales détenues par Mohamed Marwène Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk dans la société Planet Immo Sarl au nombre de 22500 représentant 50 % du capital social qui s'élève à 4500 000 DT, ont été confisquées et transférées à l'Etat Tunisien. Cette décision a pour effet de dégeler les opérations portant sur les parts sociales confisquées.
Citer : Avis aux créanciers — Le mandataire de justice de la société Planet Immo dont RC n°B2455512005 avise que par…, JORT (Annonces légales) n° 116 du 27 septembre 2012, p. 6172.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.