Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Tunis
Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 12.050,000 D consignée à la caisse des dépôts et consignations le 5/8/2008 selon le reçu n°7897 contre main Ben Dkhil, présentée par Maître Kaouther Chebbi au profit de l'Arab Tunisian Bank dans le dossier de distribution inscrit sous le n°851.
Dans les 30 jours de la publication du présent avis, tout créancier éventuel qui entend participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Tunis et ce conformément à l'article 468 du CPCC qui stipule : « Dans les 30 jours à partir de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal, ses titres de créances, avec une demande de Collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
p. 6278Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».