Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de distribution

Publié au Annonces légales n° 118 du 2 octobre 2012, page 6278 · réf. 2012T06110VEPA2

Le greffier de la chambre des saisies immobilières auprès du tribunal de première instance de Tunis, annonce qu'il sera distribué la somme de 12.023d405 déposée au service dépôts et consignations de la trésorerie générale de la République Tunisienne en date du 12 mars 2012 suivant récépissé n° R 001920 contre Mr Taher Khalfaoui à la diligence de Mme Ben Soltana dans le cadre de l'affaire de distribution enrôlée au tribunal sous le n°881.

A ce titre tout créancier probable est tenu de présenter ses titres de créance au greffe concerné et ce dans un délai de 30 jours à dater de la publication de cette annonce faute de quoi son recours sera prescrit lui rappelant les dispositions de l'art 468 du code de procédure civile et commerciale qui stipule que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu :

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.

Citer : Annonce de distribution, JORT (Annonces légales) n° 118 du 2 octobre 2012, p. 6278.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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