Affaire de distribution n° 33
Sur ordonnance de Me Saloua Aloui, juge rapporteur auprès du T. de 1ère Instance de Grombalia en date du 16/10/2012, a ordonné la distribution des sommes consignes de 598.500,000D à la trésorerie générale de la Tunisie sous le n° 17273 suivant la quittance n° R 005810 en date du 11/7/2012 et suite à la demande d'ouverture rédigé par Me Mustapha Boughazli au nom de la S.T.B a enrôlé au Tribunal sous le n° 13 et les documents y afférents dont un certificat de dépôt n° 17273 ainsi tout créancier désirant participer à la distribution de la vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la date de la parution de cet avis au JORT, les justifications de sa créance par un avocat à la greffe du tribunal sinon son action sera forclue. Ceci cet avis est rédigé selon les articles 464 et 466 du CPCC dont l'article 468 du code mentionné. Dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel est domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.