Matricule Fiscal : 0420394 W
Une décision de règlement judiciaire a été rendu en date du 10 octobre 2012 par Monsieur Slim Kammoun, Président du chambre auprès du tribunal de première instance de Sfax sous le n° 258, dont la teneur suit :
p. 6853«Nous ordonnons : La soumise de la société UNOLMED بجمع الزيوت للبحر الأبيض المتوسط aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son rencontre et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler les procédures. Et nous désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire pour être charger d'élaborer le plan de redressement et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai de 3 mois.
Le demandeur est appelé à régler le montant de 400 Dinars au dit expert en tant qu'avance sur ses honoraires.
Nous ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce et soit publiée au journal officiel et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et ce à la charge de la demanderesse.
la suspension de toute poursuite individuelle et tout acte d'exécution durant la période d'observation visant le recouvrement d'une créance antérieure ou à la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement d'une créance à l'exception des actes de poursuite judiciaire relatifs aux droits des salariés. le jugement relatif aux droits des salariés ne peut être exécuté que sur autorisation du tribunal statuant sur la demande de règlement.
Les procédures de poursuite et d'exécution contre la caution, le garant ou le codébiteur solidaire ne sont suspendues qu'à l'égard des créanciers qui y consentent.
L'administrateur judiciaire
Abderrahmen Makni.