La République Tunisienne - Ministère de la justice

Le tribunal de première instance de Mahdia

Affaire 57 du 18/10/2012

Madame Amna Fekhih Ahmed le Magistrat chargée de la distribution des biens à la Cour de première instance de Mahdia dans l'affaire n° 57 décide l'ouverture des procédures de distribution des biens déposés à la caisse des dépôts sous le numéro M017178 du 28/8/2012 qui s'élevent à 10.058,000 dinars d'après la requête de distribution des biens introduite par Maître Salah B Massaoued son bureau sis à av 02 Mars 1934 - Mahdia en représentant Belgaceme B Moussa B Meftah Moussa

En appliquant les dispositions de l'article 467 du C.P.C.C et l'article 468 du C.P.C.C: « Tout créancier qui désire participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal

avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour la produisant cette demande énoncera les causes préférence de la créance, s'il y a lieu».

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.