Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Tunis
Affaire n° 902
Suite à la décision du juge requit de l'affaire en date ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de vente du fonds de commerce suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation de la somme de 298.284,993 dinars à la caisse de dépôts le 4/7/2012 suivant récépissé n° R005640 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit sous peine de
forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Art.468 : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ; ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer, à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le greffier