Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait d'une décision pour la cession totale à un tiers de la société industrielle de lingeriee «SIL»

Publié au Annonces légales n° 139 du 20 novembre 2012, page 7321 · réf. 2012X02212VEPA2

Matricule Fiscal : 011342F/A/M/000

La chambre commerciale du Tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 6 novembre 2012 la décision n° 240 relative au procès du règlement judiciaire à l'encontre de la société industrielle de lingerie «SIL» dont la teneur suit :

  • le tribunal a suspendu le délibéré et a retardé le procès à l'audience du 8 janvier 2013 pour poursuivre l'exécution du jugement préparatoire rendu le 05 juin 2012 conformément à son texte avec l'ouverture des nouvelles échéances de publication de la vente et de la présentation des offres d'achats qui seront au plus tard le 7 janvier 2013. Le tribunal a chargé le commissaire à l'exécution de publier la décision de cession à l'échelle nationale et internationale (dans les journaux, à l'internent et par toute autre moyen qu'il juge utile) et de publier la décision de cession en langues française et anglaise ou toute autres langues».

Le commissaire l'exécution

Abderrahmen Makni

Citer : Extrait d'une décision pour la cession totale à un tiers de la société industrielle de lingeriee «SIL», JORT (Annonces légales) n° 139 du 20 novembre 2012, p. 7321.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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