Vu le continu du jugement préparatoire rendu au sujet de mise à jour n° 41702 sus Indiqué en date du 26.04.2012, autorisant le demandeur à publier la demande actuelle dans deux journaux quotidiens officiels en arabe et en français et au journal officier de la République Tunisienne, et ce, pour une période de deux jours consécutifs.
En conséquence, décidons de procéder à la publication conformément à la loi dont le texte suit :
En vertu de la demande d'actualisation n° 41702 présentée par le demandeur Maître Hassan Rahmouni au Tribunal Immobilier de Tunis en date du 6/10/2010 pour le compte de Nizar Alall, tendant à enregistrer le contrat de vente manuscrit légalisé par la signature en date du 13/2/1979 et l'acte de donation établi par l'acte officiel en date du 5/11/2009 dont le frais de mutation sont payés le 14/11/2009 objet du titre fonder n° 19687 Nabeul.
Attendu que l'acte manuscrit légalisé par la signature en date du 16/2/1979 et émanant de Habiba fille de Mohamed Ben Ahmad Laâfi pour le compte de Mokhtar Ben Mohamed Ben Hamza Filali (le donateur au demandeur) portant ci-dessous l'empreinte de la venderesse, sans présenter le procès-verbal de la première moYENS de la demande.
Attendu que le demandeur n'a pas pu produire le procès-verbal de la lecture.
Attendu que le Tribunal Immobilier a rendu un jugement préparatoire en date du 14/4/2011 renvoyant le dossier au Juge Rapporteur pour se diriger avec un agent technique au lieu de l'Immeuble objet du titre fonder n° 19687 Nabeul pour le constater, le décrire quant à sa situation matérielle et juridique actuelle et enquêter sur la légalité de la propriété de la part de la vendresse Habiba Belaâfi pour le compte du donateur au demandeur et entendu une preuve évidente en l'objet.
Attendu que le jugement préparatoire sus indiqué a été exécuté et qu'il a été établi de par la constatation faite sur les lieux la conformité de l'acte d'achat du donateur au demandeur Mokhtar Filall, ainsi que le fait de sa désignation au titre foncier n° 19687 Nabeul affectant son logement dont il dispose depuis les années 1980 de par la preuve faite lors du transfert du bien de la vendresse Habiba Belaâfa pour le compte de donateur au demandeur sus - nommé.
Attendu que par suite des résultats de l'enquête établissant la légalité de la mutation de la propriété au profit du Mokhtar Filali le donateur au demandeur et devant l'impossibilité de présenter la confirmation de la vendresse ou de son représentant sur la demande.
En conséquence, toute personne peut prétendre au sujet de la vente à inscrire au titre foncier n° 19687 Nabeul, doit présenter son opposition ou son intervention au tribunal immobilier de Tunis dans un délai deux mois à la date de cette publication.
Et il est possible, dès la date de la publication de cet avis et jusqu'à la fin du délai de deux mois faire opposition au sujet de cette demande et cette intervention en son sujet auprès du tribunal immobilier de Tunis.
Le Juge Rapporteur
Madame Olfa Ghazouani : Signé illisible
Cachet du tribunal Immobilier de Tunis