Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…

Publié au Annonces légales n° 141 du 24 novembre 2012, page 7430 · réf. 2012K00282VEPA2

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en date du 14/11/2012 de monsieur le juge Commissaire chargé des distributions de derniers. Il sera procédé à la distribution du montant de 20841.600 dinars consigné à la caisse des dépôts et consignations au près de la trésorerie générale de Tunisie le 23/2/2012 suivant le reçu n° M 008495 contre la société Katex dont le Siège social est situé à la zone industrielle - Kasserine:

Dans les trente jours de la publication au journal officiel, de l'insertion au de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances ou greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude du

quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Art 468

Citer : Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…, JORT (Annonces légales) n° 141 du 24 novembre 2012, p. 7430.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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