Par acte sous seing privé dûment signé par ses parties auprès des services de la municipalité du Kram sur le registre tenu à cet effet en date du 16/11/2012 sous le numéro de l'égalisation de signature 5792, enregistré à la recette des finances cité Ettadhamen à la même date sous le numéro MO63203, suivant quittance numéro M063203, le sieur Mourad Ben Taher Ben Amara Ben El Haj Ali a transféré la pleine propriété du fonds de commerce avec tous éléments corporel et moral exploité en une pharmacie de vente en détail de médicaments de la catégorie «A» et constitué sur le local sis à l'avenue 7 Novembre numéro 490 Cité Ettadhamen Ariana 2041, objet de location par acte sous seing privé en date du 25/5/1984 enregistré à la recette de Tunis le 31/7/1986 sous le numéro «06 LB» et complété par un autre en date du 20/10/1986 et confirme par décision indiciaire rendue en la matière de loyers commerciaux par la cour d'appel de Tunis sous le numéro 67963 en date de 18/11/2009, les oppositions à la tradition du prix de la dite cession doivent se faire entre les mains de la bénéficiaire à l'adresse de la pharmacie ci-dessus indiquée, une copie de la cession est mise à la disposition du public intéressé à la même adresse un extrait paru dans les quotidiens du 21/11/2012 Essahafa n°7384 et la Presse n°25172.
Citer : Ventes de fonds de commerce — Par acte sous seing privé dûment signé par ses parties auprès des services de la…, JORT (Annonces légales) n° 142 du 27 novembre 2012, p. 7470.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.