Extrait de la Décision de Cession de la Société «Bel Art S.A.» à un tiers
RC N° B0745032006
MF : 509915/J/M/A/000
Le Tribunal de Première Instance de Grombalia réuni en chambre de conseil le 20 octobre 2012, a rendu le Jugement suivant dans l'affaire n°203 stipulant :
- Cession de paiement de la Société «Bel Art» à partir du 26 mai 2009.
- Cession en lot unique de la Société «Bel Art» sise à Bou Ali Km 15.5 route de Nabeul 8030 Grombalia à un tiers, suivant l'article 47 de la loi 34/95
- Désignation du Juge de l'entreprise Madame Lobna Khémissi, Juge Contrôleur auprès du Tribunal de Grombalia pour le suivi de la cession.
- Désignation de l'Expert Taoufik Mourad Rekik pour l'établissement d'un cahier de charges et la finalisation de la procédure de cession sous le contrôle du Juge Commissaire.
Contrôleur d'exécution
Taoufik Mourad Rekik