(Article 466 et 468 CPCC)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Béja du 13 novembre 2012 enrôle au tribunal sous le numéro 117, suite à la requête des distributions introduite par Maître Nejha Ben Abdallah ayant son cabinet à l'International City Center tour des bureaux 1082 centre urbain nord Tunis pour le compte de la Banque de financement des Petites et Moyennes Entreprises Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 260.200.000 DT produit de la vente du bien immobilier saisie de la Société AL-DESIGN.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignés doit sous peine de forclusion, présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Béja dans un délai de trente (30) jours à partir de la publication du présent avis au journal officielle de la république tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du C PCC.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : dans un délai de trente jours de la parution au journal officielle de l'insertion ou de réception de la lettre recommandé, tout créancier qui entends participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat et l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.