Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 145 du 4 décembre 2012, page 7634 · réf. 2012G07326VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant de (18.790D,000) consigné à la caisse de consignation et dépôt le 10/3/2007 quittance n° 2412 - dans le dossier 828 à la diligence de Maître Sami Kotti agissant pour le compte de la banque FARNCO TUNISIENNE et contre Ahmed Baccouch en vertu de l'article 468 et de C.P.C.C.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la vente doit fournir dans les trente jours à partir de la publication de cet avis au JORT, les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 145 du 4 décembre 2012, p. 7634.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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