Location en gérance libre d'un fonds de commerce
Par acte signé à Tunis le 30 novembre 2012 et enregistré à la recette des finances de la Marsa le 5 décembre 2012 sous le numéro 12306618 quittance 98491 la société AU BON VIEUX TEMPS LA MARSA «BVT» MF 025S21E - RC N°B124582000 a loué à titre de gérance libre, conformément aux dispositions des articles 229 à 234 du code de commerce à la société GILLAS SERVICES SARL le fonds de commerce à usage d'un restaurant touristique classé 3 fourchettes sis 1, Rue Aboulkacem Echebbi, 2070 La Marsa exploité et connus sous l'enseigne Au Bon Vieux Temps pour une période de 5 ans renouvelable à partir du 1er janvier 2013.
La location gérance comprend exclusivement :
- L'enseigne, le nom commercial « Au Bon Vieux Temps » la clientèle et l'achalandage.
- Le droit à l'occupation des lieux ou est exploité le fonds.
- Le matériel d'exploitation ainsi que le mobilier servant à son exploitation.
- Toutes les licences et autorisations administratives exigées par l'exercice normal de l'activité et notamment la licence d'alcool et autres autorisations municipales.