Distribution de deniers
Affaire de distribution n° 218
Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n° 218 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par le Maître Hasna Ghadhab avocate à Monastir pour le compte de Zohra Naguez et contre la société « Bachmara Beaux Arts» représenté par son représentant légal et dont son siège sise à Ksar Hellal.
Et après consignation du montant (3.300.000 dinars) à la caisse des dépôts et consignations, le 22/3/2012 Quittance n° M016386, et selon attestation de dépôt en date du 14/7/2012 sous n° 16848, Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.