Vente aux Enchères Publiques · Avis aux créanciers

Le greffier du tribunal de première instance de Monastir, annonce l'ouverture de la procédure de…

Publié au Annonces légales n° 150 du 15 décembre 2012, page 7915 · réf. 2012S03183VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Monastir, annonce l'ouverture de la procédure de distribution des deniers dans l'affaire 220 sous la demande de Ibrahim Ben Salem contre société Amatex situé à Sahline, concernant un montant de 4.640.000 DT déposé à la caisse des

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dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 18/6/2008 suivant reçu n° MO19817.

L'article 468 du c pcc : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Le greffier du tribunal de première instance de Monastir, annonce l'ouverture de la procédure de…, JORT (Annonces légales) n° 150 du 15 décembre 2012, p. 7915.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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