Vente aux enchères publiques · Liquidation

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 151 du 18 décembre 2012, page 7973 · réf. 2012J00213VEPA2

Ministère de la justice

Tribunal de 1ère instance de Béja

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Béja en affaire n°118 prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leurs degrés,

Suivant la requête de distribution déposée par maître Zlawui Mohamed Ali avocat à Béja pour le compte mandataires Kamel Chalwati et autres et à l'encontre de la société carrelage du nord

Et après avoir consigné les derniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 94.299,267 Dinars.

Vu la quittance de consignation numéro 03559 et la certificat de dépôt.

Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, a peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour, le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis établi conformément aux articles 466 et 468 du code d'une procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 151 du 18 décembre 2012, p. 7973.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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