TUNISIE LEASING

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 35 000 000 DE DINARS

Siège Social : Centre Urbain Nord
Av Hédi KARRAY 1082 Mahrajène
RC N° B 1340 9 1997

NOTICE

Augmentation de capital social de Tunisie Leasing de 35MDt à 41.5MDt

5MDt en numéraire et 1.5MDt par incorporation de réserves

Décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 octobre 2012

1 - Renseignements généraux concernant la société :

1.1-Dénomination et siège social : TUNISIE LEASING SA. Centre Urbain Nord Av Hédi KARRAY 1082 Tunis Mahrajène. Tél : 70 132 000 Fax : 71 236 625

1.2-Forme juridique et législation particulière applicable : TUNISIE LEASING est une société anonyme régie par la loi 2001-65 du 10/07/2001 relative aux Etablissements de Crédit telle que modifiée par la loi 2006-19 du 02/05/2006. Elle est également régie par les dispositions des lois 94-89 et 94-90 du 26/07/1994 relatives respectivement au leasing et aux dispositions fiscales du leasing.

1.3-Date de constitution et Durée : TUNISIE LEASING a été constituée le 8 octobre 1984 pour une durée de 99 ans.

1.4-Objet social : la société a pour objet principal :

• d'effectuer des opérations de location et de leasing portant sur des biens mobiliers et immobiliers à usage industriel ou professionnel.
• d'effectuer toutes opérations d'affacturage domestique, à l'importation et à l'exportation.
• d'une manière générale, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

1.5-Registre de commerce : RC n° B134091997

1.6-Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre

1.7-Nationalité : tunisienne.

1.8-Capital social : 35 000 000 dinars divisés en 7 000 000 actions de 5 dinars de nominal

1.9-Régime fiscal : Droit commun et particulièrement la loi 94-90 du 26/07/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing, la loi n° 2000-98 du 25/12/2000 portant la loi de finances pour l'année 2001 notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, et la loi n°2007-70 du 27/12/2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

1.10-Matricule fiscal : 031440SAM000.

1.11-Lieu ou peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Centre Urbain Nord Avenue Hédi KARRAY 1082 Tunis Mahrajène.

1.12-Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM : Monsieur Mondher ZID, Directeur financier.

2 - Administration et contrôle :

2.1- Membres des organes d'administration :

• nommés par l'AGO du 29 mai 2012

2.2- Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

*Réélu par le conseil d'administration du 29/05/2012
Renouvellement par le Conseil d'Administration du 29/05/2012

2.3- CONTROLE :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 29 mai 2012

Commissaire aux comptes nommé par l'AGO du 29 mai 2012

3- Renseignements relatifs à l'opération :

3.1 Caractéristiques de l'émission :
Le capital sera augmenté de 6.5MDt en deux opérations successives :

• Augmentation de capital par souscription en numéraire d'un montant de 5MDt

Nombre d'actions : 1 000 000 actions
Valeur nominale des actions : 5Dt
Forme des actions : Nominative
Catégorie : Ordinaire

• Augmentation de capital par incorporation de réserves de 1.5MDt (300 000 actions gratuites), à raison de trois (3) actions nouvelles pour quatre vingt (80) anciennes.

3.2. Augmentation de capital par souscription en numéraire
Le capital social sera augmenté de 5MDt par la création de 1 000 000 d'actions nouvelles à souscrire en numéraire.

3.2.1 Prix d'émission : Les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront émises à un prix d'émission de vingt deux (22) dinars l'action, soit la valeur nominale de l'action soit cinq (5) dinars, majorée d'une prime d'émission de dix sept (17) dinars. Le prix d'émission est à libérer intégralement à la souscription.

3.2.2 Droit préférentiel de souscription : La souscription aux 1 000 000 actions nouvelles sera réservée à titre préférentiel aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social actuel, ainsi qu'aux cessionnaires de droits de souscriptions en bourse, tant à titre irréductible qu'à titre réductible. L'exercice de ce droit s'effectue de la manière suivante :

• A titre irréductible : A raison d'une (1) action nouvelle pour sept (7) anciennes. Les actionnaires qui n'auront pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles, pourront soit acheter soit vendre en Bourse les droits de souscription formant les rompus sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise. TUNISIE LEASING ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.
• A titre réductible : En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et/ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qui n'auraient pas été éventuellement souscrites par les demandes à titre irréductible. Chaque demande sera satisfaite proportionnellement à la part dans le capital, dans la limite du nombre d'actions demandées, et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.

3.2.3 Période de souscription : La souscription aux 1 000 000 actions nouvelles à émettre en numéraire est réservée, en priorité, aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social actuel et aux cessionnaires de droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible que réductible, à raison d'une (1) action nouvelle pour sept (7) anciennes et ce, du 28/12/2012 au 25/01/2013 inclus¹.

3.2.4 Etablissements domiciliataires : Tous les Intermédiaires Agréés Administrateurs (IAA) sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription des actions nouvelles de la

¹ Les actionnaires et/ou les cessionnaires de droits préférentiels de souscription n'ayant pas exercé ou chargé leurs intermédiaires agréés administrateurs d'exercer leurs droits avant la séance de bourse du 25/01/2013 sont informés que ces derniers procéderont à la vente de leurs droits non exercés pendant ladite séance.

société Tunisie Leasing exprimées dans le cadre de la présente augmentation de capital.

En souscrivant, il devra être versé par action souscrite le montant de cinq (5) dinars représentant le nominal de l'action majoré de dix sept (17) dinars de prime d'émission.

Après répartition et en cas de satisfaction partielle des demandes de souscription à titre réductible, les sommes restant disponibles sur les fond versés, à l'appui des souscriptions effectuées à ce titre, seront restituées sans intérêts, aux souscripteurs, aux guichets qui auraient reçu les souscriptions, et ce dans un délai ne dépassant pas (3) jours ouvrables à partir de la date de dénouement de l'augmentation, date qui sera précisée par un avis de la STICODEVAM.

Le jour de dénouement, le montant de l'augmentation de capital en numéraire est versé dans le compte indisponible n° 07 001 0 001 341 608534 65 ouvert auprès d'Amen Bank, Agence Pasteur sise au 150, Avenue de la Liberté 1002 Tunis, conformément à l'état de dénouement espèces de la STICODEVAM.

3.2.5 Modalités de souscription et règlement livraison titres contre espèces : Les souscripteurs à l'augmentation de capital devront en faire la demande auprès des IAA chez lesquels leurs titres sont inscrits en compte, durant la période de souscription et ce, en remplissant le bulletin de souscription figurant en annexe.

Les IAA se chargeront de la transmission des bulletins de souscription, au plus tard le 25/01/2013 à 18H à Tunisie Valeurs.

Chaque IAA est tenu d'envoyer ses virements de droits de souscription relatifs aux demandes de souscription à titre irréductible et éventuellement ses demandes de souscription à titre réductible (qui seront confirmées par Tunisie Valeurs), via l'Espace Adhérent de la STICODEVAM et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de la STICODEVAM.

Le règlement des espèces et la livraison des titres de l'augmentation en numéraire sera effectué, à une date qui sera précisée par un avis de la STICODEVAM.

3.2.6 Modalités et délais de délivrance des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits délivrés par la STICODEVAM, en sa qualité d'Intermédiaire Agrée Mandaté et ce, dès la réalisation de l'opération.

3.2.7 Mode de placement

Les titres émis seront réservés en priorité aux anciens actionnaires détenteurs des 7 000 000 actions composant le capital actuel et/ou aux cessionnaires de droits de souscription en bourse.

3.2.8 Jouissance des actions nouvelles souscrites : Les 1 000 000 actions nouvelles porteront jouissance en dividendes à partir du 01/01/2013.

3.2.9 But de l'émission : L'augmentation de capital a pour but de :

• Renforcer les fonds propres de la société, à l'instar de la tendance générale pour les établissements de crédit.
• Tendre à maintenir, voire améliorer la notation de la société.

3.3 Augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuites d'actions

Successivement à l'émission en numéraire, le capital social sera augmenté par l'incorporation de 1.5MDt à prélever sur les résultats reportés de la société et la création de 300 000 actions, à attribuer gratuitement aux actionnaires détenteurs des 8 000 000 actions (anciennes et nouvelles souscrites).

3.3.1 Droit d'attribution : Les actions gratuites seront attribuées aux anciens actionnaires détenteurs des 8 000 000 actions (anciennes et nouvelles souscrites) et/ou cessionnaires des droits d'attribution en bourse à raison de trois (3) actions gratuites pour (80) actions anciennes et/ou nouvelles souscrites, et ce à partir du 01/02/2013.

3.3.2 Jouissance en dividendes : Les 300 000 actions gratuites porteront jouissance en dividendes à partir du 01/01/2013.

3.4 Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

3.4.1. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le

partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre d'actions émises.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

3.4.2 Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables en bourse.

3.4.3 Régime fiscal applicable : Droit Commun

Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, les dividendes revenant aux actionnaires sont exonérés de l'impôt.

3.5 Marché des titres : Les actions TUNISIE LEASING sont négociables sur le marché des titres de capital de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT).

Par ailleurs, il n'y a pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur les marchés étrangers.

3.5.1 Cotation en Bourse des actions anciennes : Les 7 000 000 actions anciennes composant le capital actuel de TUNISIE LEASING inscrites à la cote de la Bourse, seront négociées à partir du 28/12/2012, droit de souscription détaché et à partir du 01/02/2013, droit d'attribution détaché.

3.5.2 Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites : Les 1 000 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire seront négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, séparément des actions anciennes jusqu'à la date de mise en paiement des dividendes de l'exercice 2012, date à partir de laquelle elles seront assimilées aux actions anciennes.

3.5.3 Cotation en Bourse des actions nouvelles gratuites

Les 300 000 actions nouvelles gratuites, issues de la première tranche, seront négociables en Bourse à partir de l'ouverture de

l'attribution, soit le 01/02/2013, séparément des actions anciennes, jusqu'à la date de mise en paiement des dividendes de l'exercice 2012, date à partir de laquelle elles seront assimilées aux actions anciennes.

3.5.4 Cotation en Bourse des droits de souscription et des droits d'attribution : Les négociations en bourse sur les droits de souscription auront lieu du 28/12/2013 au 25/01/2013 inclus.

Les négociations en bourse des droits d'attribution commenceront à partir du 01/02/2013.

3.6 Tribunaux compétents en cas de litige : Tout litige pouvant surgir suite à la présente augmentation de capital sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis 1.

3.7 Prise en charge par la STICODEVAM : Les actions nouvelles gratuites seront prises en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN TN0002101608 à partir de l'ouverture de l'attribution soit le 01/02/2013.

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN TN0002101624 à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire.

Les droits d'attribution seront pris en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN TN0002101590 à partir du 01/02/2013.

Les droits de souscription seront pris en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN TN0002101616 durant la période de souscription préférentielle soit du 28/12/2012 au 25/01/2013 inclus.

A cet effet, la STICODEVAM assurera les règlements/livraisons sur les dits actions et droits négociés en Bourse.

Le registre des actionnaires est tenu par la STICODEVAM.

Un document de référence enregistré auprès du CMF et une note d'opération visée par le CMF relative à l'augmentation de capital seront mis à la disposition du public sans frais au siège de la société TUNISIE LEASING, auprès de Tunisie Valeurs (Agence du siège, Agence Jérusalem, Marsa, Nabeul, Sousse, Sfax, Kélibia, Monastir et Djerba), Intermédiaire en bourse, auprès de tous les intermédiaires en bourse et sur le site du CMF : www.cmf.org.tn.