Conformément aux articles 467 et 468 du code de procédures civiles et commerciales et par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé de règlement des ordres et des distributions auprès du tribunal de première instance de Monastir en date du 21/7/2012 et suite à la requête en distribution introduite par Maître Brahmi Noureddine l'avocat à Ksar Helal au nom de Dabbabi Saiid Ben Amor contre la caisse nationale de sécurité sociale de son représentant légal succursale de Ksar Helal.
Après la consignation du produit de vente soit la somme de 3.810.000 Dinars à la caisse de dépôt et de consignations et la quittance n°M004511 en date du 1er/2/2012 et le certificat de consignation n° 16475 en date de 25/5/2012, tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'Intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Monastir dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.