Société de promotion immobilière
Monia
RC N° B149811999
MF n° 0645018T
Adresse : 5 rue des Hafsides - El Menzah V - Ariana
En vertu des décisions de confiscation n° 776 - 777 - 778 et 779 prises par la commission de confiscation en date du 9 juin 2012, il a été décidé la confiscation et la transmission de l'intégralité des parts
p. 8081sociales détenues par les associés de la société de promotion immobilière Monia dans les conditions ci-après détaillées:
Les parts détenues par Monsieur Kais ben Sleheddine Ben Hamda Ben Ali, titulaire de la CIN n° 04180053, totalisant 600 parts sociales à leur valeur nominale s'élevant à 100 dt / action, et représentant 40% du capital social s'élevant à 150.000 dt.
Les parts détenues par Madame Monia Ben Ali Echedly, titulaire de la CIN n° 06766414, totalisant 300 parts sociales à leur valeur nominale s'élevant à 100 dt / action, et représentant 20% du capital social s'élevant à 150.000 dt.
Les parts détenues par Monsieur Hamda Ben Sleheddine Ben Hamda Ben Ali, titulaire de la CIN n°04186963, totalisant 300 parts sociales à leur valeur nominale s'élevant à 100 dt 1 action, et représentant 20% du capital social s'élevant à 150.000 dt.
Les parts détenues par Monsieur Nejmeddine Ben Sleheddine Ben Hamda Ben Ali, titulaire de la CIN N°04192479, totalisant 300 parts sociales à leur valeur nominale s'élevant à 100 dt / action, et représentant 20% du capital social s'élevant à 150.000 dt.
Deux exemplaires de la décision ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis selon reçu n°201260769 du 10/12/2012.
L'administrateur judiciaire