Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire de distribution n°62

Publié au Annonces légales n° 156 du 29 décembre 2012, page 8255 · réf. 2012T08005VEPA2

En application des articles 466 & 467 & 468 du CPPC et en vertu de la décision promulgué du juge de la distribution des biens à la cour de 1ère instance de Manouba, qui déclare l'ouverture de la procédure de distribution et le rang des créanciers dans le but de distribuer le montant de 7050.000 dinars assuré à la caisse de la garantie et des dépôts de la République Tunisienne selon le reçu n° R009969.

Pour cela, vous êtes tenus de parvenir vos preuves de créance dans un délai maximum de 30 jours après la publication au journal officiel ou après recevoir cette lettre, par l'intermédiaire d'un avocat qui sera son domicile élu.

Citer : Affaire de distribution n°62, JORT (Annonces légales) n° 156 du 29 décembre 2012, p. 8255.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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