Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait de décision d'ouverture des procédures de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 156 du 29 décembre 2012, page 8256 · réf. 2012X02456VEPA2

Monsieur Mohamed Hédi Mbarki, président du Tribunal de Première instance de Sfax a rendu en date du 17-12-2012, une ordonnance dans le cadre de l'affaire en règlement judiciaire n° 260 relatives à la société Les Soutiens Gorge Manel ayant décidé:

« L'ouverture des procédures de règlement judiciaire à l'encontre de la défenderesse Société Les Soutiens Gorge Manel et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et déférer le dossier au juge de l'entreprise auprès du présent tribunal à l'effet de contrôler ces procédures, la désignation l'expert M. Abderrahman Makni, administrateur judiciaire et le charger d'élaborer un plan de sauvetage de la défenderesse à remettre au juge de l'entreprise dans un délai de trois mois.

Il incombe au demandeur de régler une avance sur honoraires de 500 D à l'expert et ordonne l'insertion d'un extrait de la présente ordonnance au registre de commerce et adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel aux frais de la débitrice. »

Citer : Extrait de décision d'ouverture des procédures de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 156 du 29 décembre 2012, p. 8256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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