Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers Tribunal de première instance de Monastir

Publié au Annonces légales n° 1 du 1er janvier 2013, page 51 · réf. 2012S03397VEPA2

Affaire n° 224

En vertu des articles 467 et 468 du CPCC et de l'ordonnance du juge

charge de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 224 portant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leurs ordre, et suite à la requête par Mre Korbi Mohamed avocat de Gozzi Adel à l'encontre de Rekik Taher résidant à Béni Hassane, et ce après la consignation d'un montant de 45 000 dinars suivant reçu n° M032275 du 17/11/2011 et l'attestation du dépôt n° 17699 daté du 25/10/2012, il appartient à toute personne voulant participer dans cette distribution de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus cité à défaut de quoi elle sera déchu de son droit.

Cet avis a été adressé en vertu des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Avis de distribution des deniers Tribunal de première instance de Monastir, JORT (Annonces légales) n° 1 du 1er janvier 2013, p. 51.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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