Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait d'une décision d'ouverture de la procédure du règlement judiciaire — Contre la société «Les Soutien Gorge Manel»

Publié au Annonces légales n° 1 du 1er janvier 2013, page 51 · réf. 2012X02449VEPA2

Contre la société «Les Soutien Gorge Manel»
Matricule fiscal : 018128G/A/M/000

Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 17 décembre 2012 par Monsieur le Président du tribunal de première instance de Sfax sous le n°260, dont la teneur suit :

«Nous ordonnons la soumise de la société «les soutiens gorge Manel» aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son rencontre et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler ces procédures et nous désignons l'expert Monsieur Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement de la débitrice et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai de 3 mois.

Le demandeur est chargé de payer la somme de cinq cent dinars en tant qu'avance sur les honoraires du dit expert et nous ordonnons qu'une mention de l'extrait de cette décision soit Inscrite au registre de commerce

et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publiée au journal officiel à la charge de la débitrice».

L'administrateur judiciaire

Abderrahmen Makni

Citer : Extrait d'une décision d'ouverture de la procédure du règlement judiciaire — Contre la société «Les Soutien Gorge Manel», JORT (Annonces légales) n° 1 du 1er janvier 2013, p. 51.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »