Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait d'une décision pour la cession totale à un tiers de la société industrielle de lingerie «SIL»

Publié au Annonces légales n° 7 du 15 janvier 2013, page 322 · réf. 2013X00070VEPA2

Matricule fiscal : 011342F/A/M/000

La chambre Commerciale du Tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 8 janvier 2013 la décision n°240 relative au procès du règlement judiciaire à l'encontre de la Société industrielle de lingerie «SIL» dont la teneur suit :

  • Le tribunal a Suspendu le délibéré et a retardé le procès à l'audience du 5 mars 2013 pour poursuivre l'exécution du jugement préparatoire rendu le 5 juin 2012 conformément à son texte avec l'ouverture des nouvelles échéances de publication de la vente et de la présentation des offres d'achats qui seront au plus tard le 4 mars 2013. Le tribunal a chargé le commissaire à l'exécution de publier la décision de Cession à l'échelle nationale et internationale (dans les journaux, à l'internet et par toute autre moyen qu'il juge utile) et de publier la décision de cession en langues française et anglaise ou toute autre langue.

Le commissaire à l'exécution

Abderrahmen Makni

Citer : Extrait d'une décision pour la cession totale à un tiers de la société industrielle de lingerie «SIL», JORT (Annonces légales) n° 7 du 15 janvier 2013, p. 322.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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