Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de tutelle

Publié au Annonces légales n° 11 du 24 janvier 2013, page 495 · réf. 2013M00064VEPA2

En vertu du jugement n°2284 émanant du juge des tutelles au tribunal de première instance de Médenine en date du 18/12/2012 entre Madame Nejia Bent Rebii Ben Salah Mnaffakh et monsieur le procureur de la république au tribunal de première instance de Médenine en premier ressort la désignation du demandeur Madame Nejia Bent Rebii Ben Salah Mnaffakh titulaire sur son père Mr Rebii Ben Salah Ben Haj Ahmed Mnaffakh pour gérer leurs affaires et commencer les gestions légales dans leurs intérêts jusqu'à la disposition de la cause

Ce jugement doit être publié au JORT.

Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 11 du 24 janvier 2013, p. 495.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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