Affaire n°80
En date du 9 Janvier 2013
Le juge commissaire du Tribunal de Première Instance de Sfax 2 a décidé dans l'affaire n°80 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le n°M043771 en date 8/11/2012 d'un montant de 32.300,000 Dinars suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Moncef Sellami agissant pour le compte de l'Arab Tunisian Bank contre le débiteur Mondher Ben Amor.
En conséquence et en vertu de l'article 468 C.P.C.C.
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.