Avis aux créanciers

Cessation des fonctions d'un mandataire de justice

Publié au Annonces légales n° 12 du 26 janvier 2013, page 555 · réf. 2013R00201VEPA2

Société "Vossloh Schwabe Tunisie"

M.F : 0614696H

R.C : B132642002 Tribunal de Première Instance de Ben Arous

Siège social : Rue de l'Energie Zone Industrielle Ben Arous

En vertu du jugement en référé n°35566 rendu par la cour d'Appel de Tunis le 02/10/2012 la cour casse le jugement en premier ressort n°43206 rendu par le Tribunal de Première Instance de Ben Arous le 31/01/2012 qui a prononcé la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4e étage Tunis 1002, en qualité de Mandataire de Justice pour la gestion et la direction de la société "Vossloh Schwabe Tunisie" conformément à la loi et ce jusqu'à résolution du différend entre les parties amiablement ou judiciairement sous le contrôle de Mme Feyza Bouzid juge-commissaire.

Citer : Cessation des fonctions d'un mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 12 du 26 janvier 2013, p. 555.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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