Loi n° 34 de l'année 1995 datant de 17 avril 1995 tel que abrogé par les lois 63 de l'année 1999 du 15-7-1999 et celle n° 79 de l'année 2003 datant du 29-12-2003
Le Président du tribunal de première instance de Gabès a décidé en date du 8 janvier 2013
1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire contre la SOCOLANEX SARL son capital de 50000 DT sise à Gabès, société totalement exportatrice mat douanes 520213B mat fiscal 0034169K registre de commerce 147501998B. CNSS 119264-51 non résidente.
2- l'ouverture d'une période d'observation en vue de la préparation d'un plan de sauvetage charger Mme Dalila Khlifi juge des entreprises du dit dossier pour contrôle des procédures. la désignation de monsieur Grini Med Laroussi expert pour l'élaboration du plan de sauvetage dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa charge de sa mission du greffe du tribunal.
Par conséquent les créanciers peuvent inscrite leurs créances, à cette fin écrire à l'adresse BP24 Teboulbou Gabès Tunisie CP 6032 tel 22360000-20360000-98420246