Entreprise : la Société des Industries Alimentaires «Abid»
Siège : 23, Ali Belhouane - Kairouan
Registre de commerce numéro : B1038512008.
Matricule Fiscal : 1053647J/AM/000.
Nous Ezzeddine Hmila, président au tribunal de première instance à Kariouan.
Vu le dossier qui est nous parvenu de la part de la commission de suivi des entreprises économiques en date du 27 novembre 2012,
Nous signifiant les prémices de difficultés économiques avec les quelles passe la société citée.
En vertu de quoi et après convoqué le propriétaire de l'entreprise qui nous a produit un rapport en date du 27/12/2012 comportant les mesures qu'il envisage de prendre en vue de parer aux difficultés.
En application de la loi 63/1995 en date du 17/6/1999 et la loi 79/2003 en date du 29/2/2003 relative à la préservation des entreprises en difficultés économiques.
Décidons : le démarrage des procédures de régularisation juridique, l'ouverture d'une période de contrôle et la désignation de Monsieur Khaled Khadraoui en tant que juge contrôleur et monsieur Mondher Nagra en tant qu'administrateur judiciaire auquel est confiée la mission de préparer un programme de sauvetage dans un délai de trois mois renouvelables pour la même durée, en vertu d'une autorisation ultérieur, en cas de besoin.
Nous ordons également l'arrêt des actions de poursuite et d'exécution des dettes précédant la date de l'ouverture de la régularisation juridique, à l'exception des dettes revenant aux salariés.
Nous ordonnons une avance sur salaire au profit de l'administrateur judiciaire de l'ordre de 500 dinars.
- Nous ordonnons de mentionner la présente décision dans le registre du commerce et d'en transférer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
Nous ordonnons également de faire publier la présente décision dans le journal officiel de la République Tunisienne, par le biais du greffier d'audience, à la charge du propriétaire de l'entreprise.